Conditions générales de vente (CGV)

1) OBJET

I) Nos CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre SMARTR S.A.S. et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation.

II) Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par SMARTR S.A.S. au Client, à partir du présent site internet.

III) Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

IV) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions régissant la vente des biens et services offert à la vente au travers d’un autre canal de distribution.

V) SMARTR S.A.S. peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

VI) Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

VII) Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente». Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

2) La commande

I) Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.

II) En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en est informé.

III) Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

3) Prix

I) SMARTR S.A.S. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

II) Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

III) Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

IV) A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

4) Paiement

I) Les produits et/ou services présentés sur le site sont payables à la commande.

II) La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

a) Modalités de paiement

I) Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par SMARTR S.A.S. et listés sur le site.

II) Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.

III) Le Client garantit à SMARTR S.A.S. qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

IV) SMARTR S.A.S. se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

b) Défaut de paiement

I) SMARTR S.A.S. se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

II) SMARTR S.A.S. a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de nous adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

c) Réserve de propriété

I) Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent la propriété de SMARTR S.A.S. jusqu’à complet paiement de leur prix.

II) Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits et marchandises.

III) Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5) Signature électronique

I) La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client en ce qui concerne :

(1) Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

(2) Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

II) En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter : contact@tedorthopedics.com

6) Confirmation de commande

SMARTR S.A.S. transmet au Client un mail reprenant la liste des produits commandés, leurs prix et les frais d’envoi associés.

7) Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SMARTR S.A.S. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8) Informations sur les produits

I) Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet SMARTR S.A.S.. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SMARTR S.A.S. ne pourrait être engagée.

II) Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

9) Mise à disposition et livraison des produits

a) Conditions

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine et en Corse. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement sur la fiche article du bien). Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.

b) Disponibilité

Le délai de disponibilité est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement, soit l’échange du produit. En cas d’impossibilité d’échange, SMARTR S.A.S. se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

c) Retard

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure SMARTR S.A.S. de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

Marseille Innovation

Ted Orthopedics

37 rue Guibal

13001 Marseille

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par SMARTR S.A.S.. Le remboursement du (des) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.

d) Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l’expéditeur ; il appartient donc en cas d’avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l’expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

e) Modalités de livraison

I) La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

II) Les produits commandés sont livrés selon les modalités présentées sur le site.

III) Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

IV) Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

V) Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

VI) Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

VII) Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

10) Erreurs de livraison

I) Le Client devra formuler auprès de SMARTR S.A.S. le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

II) La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

(1) Numéro de téléphone : +33 (0)6 60 67 83 74;

(2) Adresse de courrier électronique : contact@tedorthopedics.com

III) Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SMARTR S.A.S. de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

IV) En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à SMARTR S.A.S. dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante :

Marseille Innovation

Ted Orthopedics

37 rue Guibal

13001 Marseille

V) Les frais de retour sont, dans ce cas, à notre charge.

11) Garantie légale

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ou 6 mois après la découverte du défaut pour agir ;

– le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

– le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Le Client informe SMARTR S.A.S. de mettre en œuvre la garantie légale de conformité en lui adressant, avant l’expiration des délais sus cité, le formulaire de garantie de conformité en annexe 2 ou à télécharger en ligne en cliquant ici.

12) Droit de rétractation

a) Délai de rétractation

I) Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ou à compter du lendemain de la souscription au programme de fidélité sur le Site.

II) Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

b) Modalités d’exercice du droit de rétractation

I) Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

II) Le Client informe SMARTR S.A.S. de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation en annexe 3 ou à télécharger en ligne en cliquant ici ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter

III) En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, SMARTR S.A.S. communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.

IV) La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

c) Le renvoi du ou des biens par le Client

Le Client renvoie les biens, à SMARTR S.A.S. dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation selon les modalités définies sur le site. Le Client prend en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés pour une genouillère à un maximum d’environ 5 euros.

d) Le remboursement du Client

I) Principe

a. Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), SMARTR S.A.S. est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informé de la décision du Client de se rétracter.

b. SMARTR S.A.S. pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par SMARTR S.A.S. en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

II) Limites au droit au remboursement

a. Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par SMARTR S.A.S. en cas notamment :

▪ de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ;

▪ de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci ;

▪ de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa Documentation ;

b. Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au Client pourra s’élever à[2] :

100% du prix du bien lors d’un produit endommagé ou usagé

50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires,

10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation

13) Responsabilité

SMARTR S.A.S. n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit par le Client.

14) Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

15) Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

16) Données à caractère personnelle

Les informations concernant le traitement des données à caractère personnelle sont disponibles dans notre « charte de confidentialité ».

17) Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18) Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

19) Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

20) Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

21) Loi applicable


Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Garantie de Conformité

Garantie de conformité :

Si le bien livré n’est pas conforme à votre commande, nous vous recommandons d’envoyer le présent formulaire par courrier électronique à l’adresse : contact@tedorthopedics.com, ou par courrier à l’attention de Ted Orthopedics, 37 rue Guibal 13003 Marseille.

Préciser les informations suivantes :

1) Numéro de commande, prénom, nom et adresse :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

2) Référence du ou des articles que vous souhaitez renvoyer :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

3) Motif du retour de l’article non conforme : article endommagé, article ou taille de l’article incorrecte, article en double, qualité non conforme à vos attentes…

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Lorsque nous aurons reçu votre article, nous vous informerons par courrier électronique de votre remboursement. Le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiement d’origine dans les 14 jours ouvrables après réception de l’article envoyé.

Veillez à bien indiquer la raison du retour et la modalité que vous avez choisie :

Remplacement

Remboursement

Assurez-vous également que le bordereau d’expédition est renvoyé avec le ou les articles afin de traiter votre demande le plus rapidement possible.

ANNEXE 3 – Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation :

Modèle issu du décret d’application n°2014-1061 du 17 septembre 2014

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l’attention de Ted Orthopedics, 37 rue Guibal 13003 Marseille. contact@tedorthopedics.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci‐dessous :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Date : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

(*) Rayez la mention inutile.