CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES PRODUITS

TED ORTHOPEDICS

1. MENTIONS LEGALES

Les Produits Ted Orthopedics sont édités par la société SMARTR, SAS au capital de 101 355 euros, RCS d’Aix en Provence, SIREN 828 579 672, dont le siège social est situé 6 cours Forbin, 13120 Gardanne, et dont l’activité est située à Marseille Innovation, Pôle Média Belle de Mai, 37 rue Guibal, 13003 Marseille.

Directeur de la publication : Arnaud Pioli.

Coordonnées de contact

· Par courrier : Ted Orthopedics, Marseille Innovation, 37 rue Guibal 13003, Marseille

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation des Applications sont conservées sur des serveurs sécurisés de l’hébergeur certifié de données de santé (HDS) Jaguar Network, 71 avenue André Roussin, 13016 Marseille – contact@jaguar-network.com, 01 83 65 99 00. Les données de santé et les données identifiantes sont conservées de façon séparée.

VEUILLEZ LIRE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION ET AVANT TOUT ACCES AUX SERVICES.

2. OBJET DES CGU

Les présentes CGU, régissent l’accès et l’utilisation des Produits Ted Orthopedics par l’Utilisateur, lequel s’engage à respecter les conditions d’utilisation des Produits telles qu’elles sont définies ci-après.

3. DEFINITIONS

« Appareil » désigne les produits physiques (type genouillère) Ted Orthopedics.

« Application » désigne les applications mobiles Ted Orthopedics présentant les programmes de rééducation au patient, collectant les données de la genouillère, affichant le suivi des exercices en temps réel et transmettant les données recueillies (exercices et alertes).

« Produit» regroupe les Appareils et les Applications associées.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissant l’utilisation de l’Application.

« Compte Utilisateur » désigne le compte de l’Utilisateur Patient ou Professionnel de santé accessible grâce à son Identifiant.

« Contenu » désigne le contenu mis à disposition par la Société, accessible via l’Application et qui comprend notamment les données, bases de données, logiciels, codes sources, offres, textes, vidéos, photos, bandes sons, logos ou encore le design.

« Données » désigne toutes les données communiquées, enregistrées, saisies par l’Utilisateur au moment de l’inscription et lors de l’utilisation de l’Application.

« Identifiant » désigne l’identifiant numéraire généré automatiquement lors de la création du Compte Utilisateur.

« Magasin d’applications » désigne un magasin de vente d’applications en ligne. Il s’agit soit de l’App Store, soit de Google Play.

« Parties » désigne individuellement ou conjointement, selon que le terme est au singulier ou au pluriel, l’Utilisateur Patient ou Professionnel de santé et la Société.

« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités mis à la disposition de l’Utilisateur Patient ou Professionnel de santé par l’utilisation de l’Application.

« Terminal » désigne le smartphone, la tablette ou tout autre matériel disposant d’un système d’exploitation compatible avec l’Application et à partir duquel l’Utilisateur Patient accède au Contenu et aux Services.

« Utilisateur Patient » désigne la personne physique, patient d’un professionnel de santé, qui bénéficie des Services proposés par l’Application.

« Utilisateur Professionnel » désigne la personne physique exerçant le métier de médecin, kinésithérapeute ou d’ostéopathe qui suit l’Utilisateur Patient et qui bénéficie des services proposés par l’Application.

« Utilisateur » désigne un Utilisateur Patient ou Professionnel sans discernement.

« Biofeedback » désigne un ensemble de techniques principalement relatives à la bioélectricité pour la mesure de fonctions organiques qui repose sur la visualisation, avec des appareils électriques, des signaux physiologiques d’un sujet conscient de ces mesures.

« Proprioception » désigne la perception, consciente ou non, de la position des différentes parties du corps.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

4.1 Les CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs qui, à la suite du téléchargement de l’Application, les ont acceptées en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».

Par conséquent, l’Utilisateur ne peut pas utiliser l’Application s’il n’accepte pas les CGU.

4.2 La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU, à sa seule discrétion.

Toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. Dans le cas où ces modifications seraient importantes, la Société les notifiera aux Utilisateurs dans les meilleurs délais. Faute d’accord avec ces modifications, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser l’Application. A défaut, les modifications apportées aux CGU seront réputées acceptées à partir du moment où l’Utilisateur continue d’utiliser l’Application après publication desdits changements, avec ou sans notification de la part de la Société.

5. PREREQUIS

L’Utilisateur s’engage à lire et respecter les notices d’utilisations fournies avec les Appareils.

Les Appareils doivent être exclusivement utilisés avec les Applications éditées par SmartR S.A.S. et réciproquement.

Les Application sont disponibles à partir d’un Magasin d’applications, qui est soit App Store, soit Google Play.

Le Terminal doit être connecté à un service d’accès à Internet de type WIFI ou un réseau de téléphonie mobile.

Le Terminal de l’Utilisateur doit impérativement être équipé d’un système d’exploitation compatible de type Android 7.0 ou plus ou iOS 10 ou plus. De plus, le Terminal de l’Utilisateur doit être équipé d’une version à jour dudit système d’exploitation afin de garantir un fonctionnement optimal de l’Application.

La Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation par l’Utilisateur d‘une version non compatible et/ou obsolète de son système d’exploitation.

Le Terminal de l’Utilisateur doit être un modèle toujours maintenu par le constructeur du Terminal.

6. DESCRIPTION DE L’APPLICATION

Le Contenu des Applications offre à l’Utilisateur une présentation du programme de rééducation, permet la collecte des données de la genouillère, affiche le suivi des exercices en temps réel et transmet les données recueillies (exercices et alertes).

Les principaux Services sont, à titre indicatif :

– L’affichage d’un tableau de bord de réalisation de la séance : répétition des exercices, temps de repos, progression etc… ;

– La rédaction automatique d’un bilan progression en fonction des données recueillies sur la genouillère ;

– Des Biofeedback pour la marche, la proprioception et tous les exercices effectués par l’Utilisateur Patient et dispensés par l’Utilisateur Professionnel.

7. DROITS CONCEDES

Sous réserve du respect des présentes CGU, l’Utilisateur dispose du droit de télécharger, d’installer et d’utiliser les Applications, ses Services et son Contenu, à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence.

L’Utilisateur peut utiliser les Produits uniquement pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation, notamment dans un but commercial.

Les droits non expressément mentionnés ne sauraient être mis en œuvre par l’Utilisateur. Toute mise en œuvre non autorisée d’un droit non expressément concédé au terme des CGU constitue une contrefaçon.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 La Société est propriétaire exclusif des Produits.

La Société est propriétaire exclusif de l’ensemble du Contenu qu’elle a créé.

Les Appareils, Applications et leurs Contenus sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.

Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du Contenu des Produits, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

8.2 L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer les Produits à un tiers, ni la mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes CGU, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie des Produits, copier, reproduire, dupliquer les Produits à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir des Appareils, des Applications ou de son Contenu.

Ainsi, il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de l’Application.

9. CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR PATIENT

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un Compte Utilisateur.

9.1 Création du Compte Utilisateur Patient par l’Utilisateur Patient

L’Utilisateur Patient doit renseigner les informations suivantes le concernant : nom, prénom, adresse mail (valide), âge, poids, pathologie, date de l’opération, ville.

Ces données vont générer de façon automatique et aléatoire un identifiant unique attribué à l’Utilisateur Patient.

Une fois son compte crée, l’Utilisateur Patient peut inviter un Utilisateur Professionnel à suivre sa rééducation via l’application.

Une fois la demande de mise en place du lien Utilisateur Patient/Utilisateur Professionnel acceptée, l’identifiant de l’Utilisateur Patient est lié à son nom et prénom auxquels seul l’Utilisateur Professionnel a accès.

9.2 Création du Compte Utilisateur Patient par l’Utilisateur Professionnel

L’Utilisateur Professionnel peut pré-renseigner les informations suivantes relatives à l’Utilisateur Patient : nom, prénom, adresse mail (valide), âge, poids puis appuyer sur « Créer son compte ».

Ces données vont générer de façon automatique et aléatoire un identifiant unique à attribué à l’Utilisateur Patient.

Un mail est automatiquement envoyé à l’adresse mail renseigné, pour permettre à l’Utilisateur Patient de renseigner / corriger les informations données par l’Utilisateurs Professionnel et exprimer son consentement.

Lorsque le compte est créé par l’Utilisateur Professionnel pour l’Utilisateur Patient, la mise en place du lien entre leurs comptes respectifs se fait automatiquement.

Les données collectées pour la création d’un Compte Utilisateur Patient sont traitées dans le strict respect des dispositions prévues à l’Article 11 DONNEES PERSONNELLES.

L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte Utilisateur via l’application ou à l’adresse mail prévue à cet effet : dpo@tedorthopedics.com.

La désinstallation de l’Application n’entraine pas la suppression du Compte Utilisateur. L’Utilisateur doit prendre garde à demander la suppression de son Compte Utilisateur avant de procéder à la désinstallation de l’Application.

10. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Produits que dans le strict cadre des présentes CGU.

En créant un compte, conformément à l’Article 9 des présentes CGU, l’Utilisateur Patient garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son âge, son poids, sa pathologie et les nom et prénom de l’Utilisateur Professionnel qui le suit. La Société se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou de fermer un Compte Utilisateur Patient si elle a des doutes sur ces informations.

En créant un compte, conformément à l’Article 9 des présentes CGU, l’Utilisateur Professionnel garantit fournir des informations exactes et à jour concernant ses nom, prénom, profession, coordonnées. La Société se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou de fermer un Compte Utilisateur Professionnel si elle a des doutes sur ces informations.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant au contact administratif désigné dans les MENTIONS LEGALES.

Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

Tout manquement à ses engagements expose l’Utilisateur à des poursuites de la part de la Société et au versement de dommages et intérêts. En outre, la Société se réserve le droit de ne plus autoriser l’accès et l’utilisation de l’Application à l’Utilisateur.

11. DONNEES PERSONNELLES

L’Application permet à la Société de collecter des données à caractère personnel auprès des Utilisateurs Patients.

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679 pour la protection des données personnelles (RGPD), la collecte et le traitement des données des utilisateurs du dispositif respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans la présente charte de confidentialité ;
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

La licéité du traitement de données à caractère personnel réalisé dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif, conformément aux exigences de l’article 6 du Règlement européen 2016/679, s’appuie sur le consentement libre et éclairé de l’utilisateur aux traitements, qui lui sont décrits dans le présent document.

Le détail du traitement des données à caractère personnel est décrit dans notre charte de confidentialité.

12. DISPONIBILITE DES SERVICES

Les Services sont disponibles 24 heures et sur 24 et 7 jours sur 7.

Les Services sont soumis aux limites des réseaux, mais également à la version du Terminal de l’Utilisateur ainsi qu’à la version de son operating system. Une version minimum de l’operating system exigée pour l’utilisation de l’Application est communiquée sur la plateforme du Magasin d’applications.

L‘Application ne fonctionne que sur les operating system IOS et Android.

13. GARANTIES DE LA SOCIETE

La Société garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’éditer les Produits et leurs Contenus, et lui permettant d’établir les présentes CGU.

La Société garantit que les Applications téléchargées conformément à l’Article 5 des présentes CGU ne sont affectées d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager le Terminal de l’Utilisateur Patient.

La Société décline toute autre garantie non expressément prévue dans les présentes CGU. Aucune garantie tacite ne peut être invoquée par l’Utilisateur.

14. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

Sous réserve des dispositions ci-dessous, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé à l’Utilisateur, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité.

Par conséquent, la Société exclue expressément sa responsabilité en raison d’un quelconque dommage indirect subi par l’Utilisateur.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par l’Utilisateur si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations résultant des présentes CGU.

L’Application est conçue pour fonctionner sur des terminaux mobiles récents et sur des versions IOS et Android récentes, telles qu’indiquées sur la plateforme du Magasin d’applications. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, et ne saurait en aucune manière rechercher la responsabilité de la Société pour un quelconque dysfonctionnement de l’Application.

La Société est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, des dysfonctionnements du Terminal de l’Utilisateur ou des interruptions des Services quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit.

La responsabilité de la Société ne pourra davantage être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion, ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.

15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Si une ou plusieurs dispositions des CGU étaient tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par une décision définitive rendue par une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions des CGU garderont toute leur force et leur portée. La Société pourra, à sa seule discrétion, procéder à la modification de la ou des clauses non valides dans les conditions de l’Article 4.2 des présentes CGU.

15.2 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’application d’une disposition des présentes CGU ou d’en tolérer l’inexécution temporaire ou permanente ne peut s’interpréter comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient en vertu des présentes CGU.

15.3 Les titres donnés aux articles et sous-articles des présentes CGU ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent servir à interpréter les dispositions des CGU.

16. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGU sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.

En cas de litige portant sur la validité, la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU, les Parties tenteront de résoudre amiablement leur différend.

A défaut d’être parvenu à un règlement amiable du litige dans un délai d’un (1) mois, les tribunaux français seront seuls compétents. Toutefois, et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les internautes demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.